Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d’entretien, de maintenance et de ramonage proposées par la société BDR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 914 691 811 00014, dont le siège est situé au 20 route de Saint Germain, 63500 Issoire, représentée par M. Julien Pintiaux, artisan ramoneur fumiste.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées auprès de clients particuliers ou professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BDR fournit des prestations d’entretien, de maintenance et de ramonage de conduits de fumée, poêles à granulés ou bois, chaudières, inserts, et autres équipements liés à l’évacuation des fumées.

La société BDR propose les prestations suivantes, dans le respect des normes en vigueur et des obligations réglementaires :

Ramonage des conduits de fumée individuels ou collectifs, liés à des appareils de chauffage au bois, granulés, charbon, fioul ou gaz.

Entretien courant des poêles à granulés, poêles à bois, inserts, cheminées, chaudières bois, chaudières gaz et fioul, incluant le nettoyage des composants, la vérification des organes de sécurité, le contrôle de la combustion, et la remise en état fonctionnelle si nécessaire.

Maintenance préventive et curative : détection et résolution de dysfonctionnements, remplacement de pièces d’usure, optimisation du fonctionnement des appareils.

Dépannage sous 48 heures ouvrées, réservé aux clients bénéficiant d’un contrat d’entretien. Pour les autres clients, cette prestation peut être assurée en supplément, selon disponibilité.

Inspection vidéo des conduits, permettant d’identifier les défauts structurels ou les obstructions.

Test fumigène pour évaluer l’étanchéité des conduits.

Diagnostic technique et expertise des installations de chauffage et des conduits.

Remise en conformité des conduits ou des installations, conformément à la réglementation en vigueur.

Débistrage mécanique ou chimique de tous types de conduits de fumée, pour éliminer les dépôts de bistre ou de goudron.

Démoussage de toitures, par traitement curatif et/ou préventif.

Tubage de conduits existants et création de conduits de fumée neufs, dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur.

Entretien et ramonage pour les professionnels : fours à pain, fours à pizza, et autres installations de cuisson à combustion.

Entretien des conduits de cheminées industrielles.

Entretien et maintenance des conduits de ventilation et systèmes VMC, pour particuliers et professionnels.

Entretien et maintenance des hottes de cuisine, en habitat individuel ou dans les établissements professionnels de restauration.

Conseils personnalisés sur l’utilisation, l’entretien régulier, la sécurité et la conformité.

Ces prestations peuvent être ponctuelles ou faire l’objet d’un contrat d’entretien annuel, selon les besoins exprimés par le client et les spécificités de l’installation.

Le client s’engage à :

Fournir un accès libre, sécurisé et conforme aux installations à entretenir, notamment en assurant un dégagement suffisant autour des appareils et des conduits.

Garantir l’accessibilité aux toitures, combles, trappes ou autres zones techniques nécessaires à la réalisation des prestations, y compris en présence d’éléments de sécurité (échafaudages, lignes de vie, etc.) si la configuration l’exige.

Informer la société BDR de toute particularité ou difficulté connue concernant l’installation ou son environnement (présence d’amiante, état du conduit, travaux récents, etc.).

Respecter les rendez-vous fixés et prévenir au minimum 48 heures à l’avance en cas d’annulation ou de report. À défaut, des frais d’intervention pourront être facturés.

Tenir à disposition les documents techniques (notice de l’appareil, rapport précédent, certificat de conformité, etc.) en cas de besoin.

Ne pas intervenir sur l’installation de manière autonome en cas de dysfonctionnement sans accord préalable de la société BDR.

Souscrire à un contrat d’entretien annuel, si exigé par la réglementation ou le type d’appareil, afin d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité des équipements.

En cas de non-respect de ces obligations, la société BDR se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’intervention, sans que sa responsabilité puisse être engagée, et de facturer les frais de déplacement engagés.

Annulation ou report d’intervention
En cas d’annulation ou de report d’un rendez-vous à l’initiative du client, celui-ci s’engage à prévenir la société BDR au minimum 48 heures ouvrées à l’avance.
À défaut, la société se réserve le droit de facturer des frais d’intervention forfaitaires destinés à couvrir le déplacement et la désorganisation de planning.
Ces frais sont fixés à 50 € TTC, sauf mention contraire dans le devis ou le contrat.

Tarification : Les prestations de la société BDR sont facturées selon le barème en vigueur au jour de l’intervention, disponible sur demande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Devis préalable : Toute intervention peut faire l’objet d’un devis écrit, daté et signé par le client. Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. En cas d’accord, le devis signé vaut bon de commande.

Conditions de paiement : Le règlement des prestations s’effectue comptant à la fin de l’intervention, sauf dispositions contraires expressément prévues dans le devis ou le contrat.
Les moyens de paiement acceptés sont :

Chèque bancaire,

Espèces (dans la limite légale autorisée),

Virement bancaire,

Carte bancaire (CB) via terminal de paiement,

Paiement en ligne sécurisé, via l’envoi d’un lien transmis par voie électronique.

Acomptes : Certaines prestations spécifiques ou programmées peuvent nécessiter le versement d’un acompte à la commande. Le solde est exigible à la fin de l’intervention.

Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Facturation et documents : La facture et le rapport d’intervention sont envoyés par courriel au client à l’issue de chaque prestation.

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement (par téléphone, internet, ou en dehors des locaux de la société) dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat (signature du devis ou bon de commande), ou à compter de la livraison du bien le cas échéant.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par courrier à l’adresse suivante :

SAS BDR
20 route de Saint Germain
63500 Issoire

Un modèle de formulaire de rétractation peut être fourni sur simple demande.

Exception : si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce alors à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées. Si la prestation est partiellement réalisée, un montant proportionnel pourra être facturé.

Responsabilité du prestataire : La société BDR s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, compétence et conformément aux règles de l’art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission.

Limites de responsabilité : La société BDR ne saurait être tenue responsable :

Des conséquences liées à un défaut d’entretien antérieur ou d’usage non conforme des installations par le client ;

D’une impossibilité d’intervention résultant d’un accès non sécurisé ou non conforme ;

Des dommages résultant d’une installation vétuste, non conforme ou modifiée sans déclaration préalable ;

De pannes ou dysfonctionnements survenant après l’intervention si ceux-ci sont dus à un élément extérieur, indépendant de l’intervention réalisée.

Assurance professionnelle : La société BDR est couverte par un contrat Multirisque Professionnelle BTP souscrit auprès de MAAF Assurance, portant les références suivantes :
Contrat : MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Numéro : 163154077 B – MCE – 001

Garantie : Les prestations de nettoyage, d’entretien ou de ramonage ne sont pas soumises à garantie, sauf mention expresse figurant dans un devis ou contrat. Les pièces éventuellement remplacées dans le cadre d’une maintenance ou d’un dépannage bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, sous réserve d’un usage normal.

Réclamations : Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit (courrier ou courriel) dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la date d’intervention. Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée sans réserve.

Traitement des litiges : En cas de différend entre la société BDR et le client, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Compétence juridictionnelle : À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société BDR, sauf dispositions légales impératives contraires.

Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution sera régie par ce droit.

Mentions légales et informations complémentaires

Société BDR
Entreprise individuelle – SIRET : 914 691 811 00014
Siège social : 20 route de Saint Germain, 63500 Issoire
Responsable : M. Julien Pintiaux, artisan ramoneur fumiste
Assurance professionnelle : MAAF – Contrat n°163154077 B – MCE – 001
Activité déclarée auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Site internet : www.sas-bdr.fr
Adresse e-mail : contact@sas-bdr.fr